Tout le secteur — FAQ

Liquidation judiciaire simplifiée : La procédure simplifiée est retenue lorsque les éléments soumis au tribunal établissent l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un nombre de…

Clause de médiation : L’article 8 de la convention imposait, avant toute action contentieuse, la saisine du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie désignée. Cette formalité contractuelle s’appliquait…

Référé commercial : Une société qui n’est liée par aucun contrat à l’entrepreneur ne peut être maintenue dans l’instance sur la demande de paiement. La juridiction relève l’absence de lien contractuel entre IES Normandie…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date est fixée provisoirement au 21 juillet 2026. Le tribunal s’appuie sur la déclaration du débiteur et sur les échanges intervenus lors de l’audience pour confirmer cette date.

Clause de médiation : La saisine d’un autre médiateur, même si elle manifeste une volonté de rechercher une solution amiable, ne respecte pas la procédure convenue. Faute d’avoir saisi le centre contractuellement choisi, l’intégralité…

Référé commercial : Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse. L’absence de réception sans réserve du rez-de-chaussée,…

Liquidation judiciaire simplifiée : L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de…

procédure de sauvegarde : L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce. Le jugement désigne également un juge-commissaire, un administrateur chargé de…

extension aux patrimoines : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il désigne un liquidateur chargé notamment du rapport prévu par l’article L. 641-2 et de l’inventaire prévu…

procédure de sauvegarde : Le représentant légal doit procéder à l’inventaire dans le délai de quinze jours prévu par l’article L. 622-6-1. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux…