Tout le secteur — FAQ

Liquidation judiciaire simplifiée : La demande est recevable après déclaration de cessation des paiements et production des pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le tribunal vérifie également la situation déclarée…

extension aux patrimoines : L’article L. 640-1 du code de commerce est appliqué lorsque le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement du débiteur est manifestement impossible. Ces deux critères sont retenus…

procédure de sauvegarde : La procédure suppose des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, l’absence de cessation des paiements et la possibilité d’élaborer un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise.…

extension aux patrimoines : En application des articles L. 681-1 et L. 681-2 III du code de commerce, la situation de l’entrepreneur individuel est examinée au regard de ses patrimoines professionnel et personnel. La…

procédure de sauvegarde : L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce. Le jugement désigne également un juge-commissaire, un administrateur chargé de…

extension aux patrimoines : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il désigne un liquidateur chargé notamment du rapport prévu par l’article L. 641-2 et de l’inventaire prévu…

procédure de sauvegarde : Le représentant légal doit procéder à l’inventaire dans le délai de quinze jours prévu par l’article L. 622-6-1. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte…

Liquidation judiciaire simplifiée : Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont déclarées remplies. Le tribunal ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, après…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 en raison de l’antériorité des créances fiscales et sociales. Le jugement désigne également un liquidateur chargé d’établir…