- FAQ juridiquesLa cassation pour violation du principe contradictoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-21.479
Principe de la contradiction : La décision fondée sur un moyen relevé d'office sans débat préalable est cassée en toutes ses dispositions. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel autrement composée, sans examen de…
- FAQ juridiquesLa faute caractérisant l’abus du droit de se défendre – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347
résistance abusive : La condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil exige une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. Le maintien sans droit…
- FAQ juridiquesLes circonstances particulières de l’abus procédural – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347
résistance abusive : En l’absence de circonstances particulières établissant une faute distincte dans l’exercice de la défense en justice, la demande de réparation du préjudice moral doit être rejetée. La juridiction ne peut déduire…
- FAQ juridiquesLa cassation sans renvoi et le rejet au fond – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347
résistance abusive : Sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation statue au fond lorsque la bonne…
- FAQ juridiquesLe principe de la contradiction applicable aux moyens relevés d’office – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.795
Principe de la contradiction : L’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter…
- FAQ juridiquesL’annulation d’une décision conforme à l’article 463 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.491
Droit d'accès : Même si l'arrêt attaqué a statué conformément à l'article 463 du code de procédure civile, il doit être annulé lorsque cette application méconnaît les garanties de l'article 6, § 1. L'annulation…
- FAQ juridiquesLe désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-23.203
Désistement de pourvoi : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement déclaré…
- FAQ juridiquesLes conséquences du désistement sur le pourvoi incident – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-23.203
Désistement de pourvoi : Le pourvoi incident éventuel devient sans objet lorsque le pourvoi principal fait l’objet d’un désistement. La Cour en donne acte, puis statue sur les dépens et sur les demandes présentées…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité du pourvoi en cassation – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-13.634
Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi a été déclaré irrecevable au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. La Cour de cassation n'a pas statué sur le fond du…
- FAQ juridiquesLe déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963
Déféré : L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, étend le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant…