- FAQ juridiquesLa signification à domicile selon les articles 655 et 656 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881
signification à domicile : Les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile permettent la signification à domicile lorsque la remise à personne est impossible. L'huissier de justice doit mentionner ses…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du pourvoi contre une décision intermédiaire – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.962
Déféré : Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, le pourvoi immédiat contre une décision ne mettant pas fin à l’instance est en principe exclu. Il demeure recevable lorsqu’un…
- FAQ juridiquesLes vérifications nécessaires du domicile du destinataire – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881
signification à domicile : La seule mention de l'adresse personnelle du gérant sur un extrait Kbis et les déclarations d'un voisin ne suffisent pas à établir la réalité de son domicile. Ces éléments ne…
- FAQ juridiquesLe déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963
Déféré : L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, étend le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant…
- FAQ juridiquesLa cassation par dépendance nécessaire selon l’article 624 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881
signification à domicile : Sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du rejet de la demande de nullité entraîne celle des chefs de dispositif qui s'y rattachent par…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du pourvoi contre une décision incidente – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963
Déféré : Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, une décision ne mettant pas fin à l’instance ne peut normalement faire l’objet d’un pourvoi indépendant. Une exception existe en…
- FAQ juridiquesLes erreurs de dénomination des parties dans les actes – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215
Nullité de l'assignation : L'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas sa capacité à ester en justice lorsque la personne réellement concernée demeure identifiable. Elle constitue un vice de forme au sens…
- FAQ juridiquesLa sanction de la violation de l’article 916 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963
Déféré : La méconnaissance de l’article 916 entraîne la cassation de l’arrêt ayant déclaré le déféré irrecevable. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen du second grief.
- FAQ juridiquesLa nullité pour vice de forme et la preuve du grief – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215
Nullité de l'assignation : Selon l'article 114 du code de procédure civile, le vice de forme ne peut entraîner la nullité de l'acte que si un grief est justifié. La juridiction ne pouvait donc…
- FAQ juridiquesLe délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-22.265
Recevabilité autonome : L'intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La…