Travaux, chantiers et construction — FAQ

cotisations intempéries : Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité à agir de l’association chargée des congés intempéries BTP pour recouvrer…

cotisations intempéries : Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal a appliqué cette règle aux cotisations…

cotisations intempéries : Le tribunal a limité les sommes dues aux cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Les demandes portant sur les cotisations ultérieures n’ont pas été retenues, tandis qu’une provision…

Solde de travaux : L’opposition formée dans les délais légaux, compte tenu d’une signification à domicile, est recevable au regard des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. L’ordonnance devient alors non…

Solde de travaux : Le devis signé, le procès-verbal de réception sans réserve et la mise en demeure établissent l’obligation de paiement. Les photographies ne suffisent pas à démontrer une mauvaise exécution du ragréage…

Solde de travaux : En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais dans la limite de deux années lorsque la situation du débiteur le justifie. Le paiement est…

Résiliation judiciaire : La résolution fondée sur les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave. Les désordres constatés et l’abandon du chantier n’étant pas suffisamment établis ou graves,…

Résiliation judiciaire : Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire peut être fixée lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité, malgré des malfaçons non substantielles. L’occupation du logement depuis le…

Résiliation judiciaire : L’expertise judiciaire contradictoire a établi l’imputabilité du défaut d’encollage à l’entreprise et le coût de sa reprise. La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue, ses comptes rendus établissant qu’elle avait…

Nullité de l’assignation : Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile permettent de contester la qualité ou l’intérêt à agir sans examiner le bien-fondé des prétentions. La juridiction réserve cette question…