Travaux, chantiers et construction — FAQ

Expertise judiciaire : L’article 146 du Code de procédure civile exige que la partie alléguant un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. La mesure ne peut jamais suppléer une carence dans…

Expertise judiciaire : Le juge de la mise en état constate que les parties peuvent produire les éléments permettant d’examiner le démarrage des travaux, les suspensions, l’existence et l’imputation d’un retard ainsi que les…

Expertise judiciaire : La partie succombante à l’incident est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à…

Prescription : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789,…

Prescription : Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. La preuve de cette date incombe à celui qui…

Prescription : Le caractère évolutif et l’aggravation du glissement ont conduit à retenir un point de départ au plus tôt le 10 janvier 2023. Les assignations en référé ont interrompu la prescription conformément à…

Nullité de l’assignation : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du…

Nullité de l’assignation : Les articles 54 et 56 du Code de procédure civile imposent notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’article 114 exige, pour un vice de forme, que l’irrégularité…

Responsabilité personnelle : Les demandeurs supportaient la charge de démontrer la faute délictuelle civile. Le devis, le constat d’huissier, le rapport d’expertise et les photographies ne suffisaient pas à établir que les travaux n’étaient…

Responsabilité personnelle : La perte de chance d’obtenir l’indemnisation des désordres doit être causée par le comportement personnel du dirigeant. La juridiction a estimé que ce lien n’était pas nécessairement établi et qu’aucun autre…