Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité personnelle : La combinaison de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 241-1 du Code des assurances permet d’engager personnellement le dirigeant qui ne souscrit pas l’assurance décennale obligatoire. La faute…

Responsabilité contractuelle : Au regard des articles 1104, 1113 et 1231-1 du Code civil, l’acceptation d’un devis comprenant la préparation des supports oblige le prestataire à exécuter les travaux prévus. Il ne pouvait invoquer…

Référé-provision : La demande de 240 euros a été écartée en référé, car son montant ne correspondait pas à la mise en demeure et le protocole ne prévoyait pas ces frais en sus du…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet de demander réparation de l’inexécution, et l’article 1231-1 prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Pour des travaux simples et…

Responsabilité contractuelle : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande fondée sur l’absence de travaux de couverture…

Provision en référé : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat, ses avenants, la réception et la levée…

Provision en référé : L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage d’un marché privé visé à l’article 1779, 3°, de garantir le paiement des sommes dues lorsque le seuil réglementaire est…

Provision en référé : En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour le retard de paiement d’une somme d’argent. La…

Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance de la dette dans le protocole, les paiements partiels…

Référé-provision : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. Il…