Travaux, chantiers et construction — FAQ

Résolution judiciaire : L’action est recevable dès lors que la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a été acquittée, conformément au mécanisme de régularisation de…

Résolution judiciaire : Les articles 1101 et suivants et 1217 du Code civil permettent la résolution lorsque l’engagement contractuel n’est pas exécuté. Le devis, le paiement de l’acompte, les mises en demeure et le…

Résolution judiciaire : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. Le certificat médical produit, non daté et sans lien établi avec l’inexécution, ne justifiait pas…

Responsabilité du constructeur : La responsabilité du constructeur, tenu d’une obligation de moyens pour les travaux réservés au maître de l’ouvrage, exige la preuve précise de la mission concernée, des documents effectivement transmis et…

Responsabilité du constructeur : Les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation encadrent les travaux nécessaires à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Même lorsque l’assainissement est…

Responsabilité du constructeur : Le tribunal considère que le bureau d’étude avait initialement préconisé une installation adaptée de 5 EH, puis avait modifié son analyse pour suivre l’avis du SPANC. Cet avis s’imposait, le…

Action subrogatoire : La subrogation de l’article L.121-12 du Code des assurances suppose un paiement d’indemnité effectué en vertu d’un contrat d’assurance et la preuve de son caractère effectif. Le tribunal a retenu ces…

Action subrogatoire : Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, engage sa responsabilité lorsque les travaux sont partiellement exécutés, non conformes aux règles de…

Action subrogatoire : Les conditions générales étaient opposables car les conditions particulières signées y renvoyaient. Toutefois, l’exclusion n’a pas été appliquée : le sinistre était antérieur au départ de l’entreprise et aucun élément ne…

Résolution partielle : La résolution judiciaire peut être prononcée lorsque l’inexécution est suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil. L’arrêt du chantier imposé par le maître d’ouvrage, l’interdiction…