Travaux, chantiers et construction — FAQ

Résolution partielle : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le rapport d’expertise judiciaire contradictoire constate l’avancement des travaux, l’absence de désordre imputable à l’entreprise…

Résolution partielle : Selon l’article 1229 du code civil, les prestations utiles au fur et à mesure de l’exécution ne donnent pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non…

Inexécution contractuelle : La restitution de l’acompte répare le paiement sans contrepartie. La demande supplémentaire de 500 euros est rejetée, aucun élément ne permettant de caractériser un préjudice distinct.

Résiliation : L’article 1219 du code civil exige la preuve d’un manquement préalable, grave et imputable à l’entreprise. La durée du chantier n’était pas établie par des éléments objectifs et les désordres constatés, notamment…

Résiliation : Le constat dressé sept mois après la perte d’accès au chantier reprenait en partie les déclarations du maître d’ouvrage et ne mettait pas les travaux allégués en regard des prestations commandées. L’état…

Résiliation : Selon l’article 1794 du code civil, la résiliation unilatérale d’un marché à forfait impose l’indemnisation de l’entrepreneur pour ses dépenses, travaux et gains. Le contrat comportait un prix global pour une masse…

Inexécution contractuelle : Le tribunal statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’article 473 permet un jugement par défaut lorsque la décision est rendue…

Inexécution contractuelle : Les articles 1103 et 1217 du code civil fondent la solution. Le devis signé établit le contrat, tandis que les justificatifs de paiement démontrent le versement de l’acompte. L’absence de réalisation…

parfait achèvement : La garantie prévue par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception, par réserves ou notification écrite. La juridiction retient une réception fixée…

parfait achèvement : Le procès-verbal de constat du commissaire de justice établit les défauts affectant les peintures et les carrelages. La juridiction retient les devis de reprise produits et condamne l’entrepreneur au coût des…