Travaux, chantiers et construction — FAQ

parfait achèvement : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont retenus l’absence de justificatif d’habilitation et de certificat de conformité de l’installation…

Responsabilité contractuelle : La preuve d’une mauvaise exécution contractuelle permet la réparation sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil. La juridiction retient l’implantation de la sonde extérieure sur une façade…

Responsabilité contractuelle : Les frais de constatation des désordres et de recherche de leur origine constituent un préjudice réparable lorsqu’ils présentent un lien direct avec le manquement. L’expertise était contradictoire, l’installateur y ayant participé.…

Responsabilité contractuelle : L’indemnisation suppose d’établir un trouble certain, directement imputable au manquement, ainsi que sa réalité, sa durée et son intensité. Le rapport ne constatait pas directement un défaut de chauffage caractérisé et…

Responsabilité des constructeurs : L’assignation en référé-expertise a interrompu la prescription car elle tendait au même objectif d’indemnisation que l’action au fond. La prescription a ensuite été suspendue pendant la mesure d’instruction, puis a…

Responsabilité des constructeurs : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale. Son obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité pour les désordres affectant les…

Responsabilité des constructeurs : La garantie décennale n’était pas mobilisable, les désordres étant apparus avant la réception tacite. Les garanties de responsabilité civile invoquées excluaient soit les inexécutions et malfaçons, soit les dommages résultant…

Recouvrement d’honoraires : La clause de conciliation obligatoire et préalable peut constituer une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Toutefois, le contrat rendait expressément facultative la saisine…

Recouvrement d’honoraires : La décision du maître de l’ouvrage de reprendre la gestion du chantier, qui constitue le cœur de la mission de maîtrise d’œuvre, caractérise une résiliation unilatérale. Le refus de réceptionner un…

Recouvrement d’honoraires : Les honoraires correspondant aux missions exécutées et l’indemnité contractuelle de résiliation sont dus. L’absence de contestation dans le délai contractuel de quinze jours permet de retenir la facture. L’article L. 441-10…