Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. La défectuosité potentielle de la chaudière ne présente pas cette extériorité. La responsabilité de l’installateur est donc engagée et la garantie…

Garantie décennale : L’article 1792 du code civil instaure une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-1 assimile à un…

Garantie décennale : Les articles 236 et 238 du code de procédure civile encadrent la mission du technicien, sans prévoir de sanction automatique en cas de dépassement. Le juge conserve le pouvoir souverain d’apprécier…

Garantie décennale : La démolition-reconstruction a été retenue parce que le champignon avait atteint l’ensemble des parties boisées et l’ossature de l’extension, rendant un simple traitement insuffisant pour préserver la solidité de l’édifice. Le…

Garantie décennale : La chaudière, bien que posée après la mise hors d’eau et d’air, faisait partie intégrante de la livraison de la maison dont la construction venait d’être achevée. Elle constitue donc un…

Garantie décennale : L’incendie, imputable à une cause interne au tableau électrique de commande, a créé un risque pour la sécurité des personnes et rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Le désordre, non apparent…

Responsabilité des constructeurs : La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La prise de possession et le paiement quasi intégral peuvent constituer une présomption, mais cette réception ne peut être constatée…

Responsabilité des constructeurs : Les désordres apparents à la réception relèvent de la responsabilité contractuelle lorsqu’ils ont été réservés et ne sont pas levés. À l’inverse, un désordre apparent non réservé est purgé et…

Responsabilité des constructeurs : Selon l’article 1792-4-3 du code civil, les dommages intermédiaires supposent, hors responsabilité décennale, une faute prouvée, un préjudice et un lien direct et certain. Les fissures et microfissures de l’enduit…

Garantie décennale : La mobilisation de la garantie suppose de démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention de l’entreprise assurée ou de ses sous-traitants. Le devis initial, l’ordre de travaux modifié, les…