Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : La mobilisation de la garantie suppose de démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention de l’entreprise assurée ou de ses sous-traitants. Le devis initial, l’ordre de travaux modifié, les…

Garantie décennale : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, les acquéreurs disposent d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. La garantie décennale couvre le coût complet de la…

Garantie décennale : La réception judiciaire est prononcée à la date où l’ouvrage est en état d’être reçu. Pour une maison d’habitation, le critère retenu est son caractère habitable, indépendamment de la volonté du…

Garantie décennale : Les désordres apparents et réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil. Ont notamment été exclus les désaffleurs importants du…

Garantie décennale : Le dysfonctionnement du sanibroyeur, provoquant des remontées d’eaux usées dans la douche, rendait l’habitation impropre à sa destination et était apparu dans les dix ans suivant la réception. Il a donc…

Garantie décennale : L’article 1792-1 du code civil assimile au constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. La garantie de l’article 1792 s’applique si le dommage rend…

Garantie décennale : Des infiltrations provoquant une très forte humidité, des risques liés aux moisissures et l’impossibilité de stocker certains équipements rendent le sous-sol impropre à un usage domestique normal. L’absence d’atteinte à la…

Garantie décennale : Le sous-dimensionnement de la piscine ne suffit pas à caractériser un dommage décennal. La piscine étant présumée fonctionnelle, les acquéreurs devaient établir une atteinte à la solidité ou une impropriété à…

Provision en référé : Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts portaient sur la somme principale…

Provision en référé : L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour indemniser les frais irrépétibles exposés. La somme demandée de 600 € a toutefois été réduite à 150 €, la…