- BTP / ConstructionLa réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00853
Référé-provision : La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie dans son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. Le débiteur a également…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855
Provision en référé : Les pièces produites doivent rendre l’obligation suffisamment établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le juge des référés a donc accordé une provision correspondant aux cotisations et accessoires, tout en réservant…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855
Provision en référé : Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts portaient sur la somme principale…
- BTP / ConstructionLa réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855
Provision en référé : L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour indemniser les frais irrépétibles exposés. La somme demandée de 600 € a toutefois été réduite à 150 €, la…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847
Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont conduit le juge à retenir ce caractère et à condamner la société au paiement provisionnel…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847
Provision en référé : Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation. La décision retient que les intérêts échus, dus au moins pour une…
- BTP / ConstructionLa réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847
Provision en référé : L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée en son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. La société a…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont été considérées comme suffisantes pour établir les cotisations et…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont suffi à établir ce caractère, malgré la non-comparution du débiteur. La…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872
Référé-provision : L’absence de comparution du débiteur n’est pas, à elle seule, le fondement de la condamnation. La décision retient principalement les pièces versées au dossier, qui établissent le montant des cotisations, des majorations,…