- BTP / ConstructionLes intérêts de retard prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875
Référé-provision : Les intérêts ont été fixés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La provision comprend également…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872
Référé-provision : La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts dus sur le principal sont fixés…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875
Référé-provision : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation. Le juge a également accordé 150 € au titre…
- BTP / ConstructionLes conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871
Référé-provision : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à établir l’obligation de paiement de la société débitrice au titre des cotisations et accessoires.
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868
Provision en référé : L'article 873 du Code de procédure civile permet l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à retenir le caractère non sérieusement contestable de…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871
Référé-provision : La capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation, les intérêts échus étant dus pour une année entière. Elle porte sur les intérêts afférents à la somme principale, en complément du taux…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868
Provision en référé : La juridiction s'est fondée sur les pièces versées par la caisse pour retenir l'existence et le montant de la créance. La non-comparution de la société n'a pas remplacé cette exigence…
- BTP / ConstructionLa réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871
Référé-provision : La demande d’indemnité pour frais irrépétibles a été accueillie dans son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. La société débitrice a également été condamnée aux dépens.
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868
Provision en référé : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, à compter du 23 juin 2026, date de l'assignation. La décision rappelle ainsi le rattachement de…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878
Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l’obligation ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont conduit le juge à retenir ce caractère, malgré la non-comparution du…