- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878
Provision en référé : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation. Elle porte sur les intérêts échus dus…
- BTP / ConstructionL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878
Provision en référé : Le juge a retenu que l’instance avait occasionné au créancier des frais irrépétibles justifiant une indemnité. La somme demandée de 600 euros a toutefois été réduite à 150 euros, la…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864
Provision judiciaire : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir cette condition et à condamner provisionnellement…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864
Provision judiciaire : La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 17 juin 2026, date de l’assignation. La décision vise les intérêts dus…
- BTP / ConstructionLa réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864
Provision judiciaire : La demande de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie seulement à hauteur de 150 euros. La société a également été condamnée aux…
- BTP / ConstructionLes conditions de mobilisation d’une garantie de paiement – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003
Garantie de paiement : La garantie fondée sur l’article 1799-1 du Code civil est mobilisable lorsque le bénéficiaire établit une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que la défaillance du maître d’ouvrage. Le jugement…
- BTP / ConstructionLe point de départ des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003
Garantie de paiement : Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure lorsque la dette est exigible. La mise en demeure de 2020 était prématurée, le…
- BTP / ConstructionLe recours de la banque contre la caution – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003
Garantie de paiement : La caution ayant souscrit un engagement couvrant les sommes dues par le débiteur doit rembourser la banque condamnée à payer la garantie. Sur le fondement de l’article 2288 du Code…
- BTP / ConstructionLa force majeure dans le paiement frauduleux – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108
tiers non libératoire : L'article 1218 du Code civil suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible. Les anomalies de l'adresse électronique et du relevé bancaire auraient dû alerter la société.…
- BTP / ConstructionLe paiement à un tiers non habilité – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108
tiers non libératoire : L'article 1342-2 du Code civil exige un paiement au créancier ou à la personne désignée. Le paiement à un tiers n'est valable que si le créancier le ratifie ou en…