Travaux, chantiers et construction — FAQ

tiers non libératoire : Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La société établissait seulement un virement vers un tiers, sans démontrer…

contrat de travaux : L’action est recevable lorsque l’assignation contient les mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile, notamment la juridiction saisie, l’objet de la demande, les moyens, les modalités de…

contrat de travaux : Les articles 1103 et 1194 du Code civil fondent la force obligatoire du contrat et les obligations qui en découlent. La non-réalisation des travaux commandés, démontrée par le devis, le…

contrat de travaux : Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal réparent le retard dans le paiement. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice indépendant, causé par la mauvaise…

créance de sous-traitance : La juridiction retient les marchés de sous-traitance, les factures et les décomptes définitifs. La réalisation des travaux n’est pas contestée, pas plus que le principe ou le montant de la…

créance de sous-traitance : La créance a été déclarée entre les mains de l’administrateur judiciaire puis du liquidateur. L’absence d’opposition du liquidateur permet à la juridiction d’en fixer le montant à 34 534,83 euros…

créance de sous-traitance : Les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient régler directement le sous-traitant sans l’accord exprès de l’administrateur judiciaire. Cet accord n’ayant pas été officiellement donné, ils ont consigné la somme puis versé…

Responsabilité contractuelle : Au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la société reprise comme cocontractante répond de l’exécution imparfaite de la prestation. Le constat de commissaire de justice établit des…

Responsabilité contractuelle : Les frais de reprise sont évalués à 10 000 euros après examen du devis et des factures, et fixés au passif de la liquidation judiciaire. La perte de confiance ne caractérise…

Responsabilité décennale : Les infiltrations du cuvelage ne relèvent pas de l’article 1792 du code civil : elles sont limitées et ne compromettent ni la solidité ni la destination des garages. Les infiltrations par…