Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : L’article 802 du Code de procédure civile permet notamment la révocation de l’ordonnance de clôture lorsque sa cause survient ou est révélée après celle-ci. En l’absence d’adversaire constitué, la juridiction révoque…

Responsabilité contractuelle : Au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la société reprise comme cocontractante répond de l’exécution imparfaite de la prestation. Le constat de commissaire de justice établit des…

Responsabilité contractuelle : Les frais de reprise sont évalués à 10 000 euros après examen du devis et des factures, et fixés au passif de la liquidation judiciaire. La perte de confiance ne caractérise…

Responsabilité décennale : Les infiltrations du cuvelage ne relèvent pas de l’article 1792 du code civil : elles sont limitées et ne compromettent ni la solidité ni la destination des garages. Les infiltrations par…

Responsabilité décennale : L’article L. 242-1 du code des assurances rend la garantie dommages-ouvrage applicable aux désordres de nature décennale. La déclaration des infiltrations par la terrasse jardin ayant été effectuée dans le délai…

Responsabilité décennale : La SCI, réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, et le maître d’œuvre sont responsables in solidum des désordres décennaux imputables à leurs travaux. L’article 1792-5 rend inopposable…

Responsabilité décennale : Les infiltrations rendant l’habitation impropre à sa destination et l’humidité compromettant la solidité de l’ossature bois relèvent de l’article 1792 du code civil. La responsabilité est de plein droit, sans nécessité…

Responsabilité décennale : L’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances ne peut prospérer que dans le champ de l’activité assurée. La réalisation d’une couverture en zinc n’était pas couverte par l’activité…

Responsabilité décennale : Le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, il ne relève pas de la garantie décennale envers celui-ci. Une action délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil exige…

Responsabilité contractuelle : Les devis, le procès-verbal de constat, l’expertise amiable et l’expertise judiciaire établissent les désordres. Le tribunal suit le chiffrage de l’experte judiciaire pour les reprises et la maîtrise d’œuvre, avec indexation…