Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Les dommages ne relevant pas de l’article 1792 relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, fondée sur l’article 1147 ancien du Code civil, repris par l’article 1231-1. Les erreurs de…

Responsabilité contractuelle : Au regard des articles L113-1 et L113-3 du Code des assurances, l’exclusion du prix du travail et des frais de réparation ou de réfection a été jugée formelle et limitée. Elle…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil permet de condamner le débiteur en cas d’inexécution, sauf force majeure. Le tribunal retient les désordres imputables au non-respect des règles de l’art, sans qu’une réception…

Responsabilité contractuelle : Les devis, le procès-verbal de constat, l’expertise amiable et l’expertise judiciaire établissent les désordres. Le tribunal suit le chiffrage de l’experte judiciaire pour les reprises et la maîtrise d’œuvre, avec indexation…

Responsabilité contractuelle : La durée et l’importance des désordres justifient 3 000 euros au titre de la jouissance. Le préjudice moral est rejeté faute d’éléments établissant un dommage distinct, notamment dans l’attitude de la…

Responsabilité contractuelle : La demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1217 du Code civil, l’exécution imparfaite d’un engagement ouvre droit à réparation. L’acquéreur bénéficie des droits et actions attachés au bien et dispose d’une action contractuelle directe contre l’entrepreneur…

Responsabilité contractuelle : La facture, les échanges de SMS, les photographies montrant les bandes de rives décrochées et les mises en demeure ont démontré que les travaux n’avaient pas été correctement exécutés. Le coût…

Responsabilité contractuelle : La constatation d’évacuations obstruées par le dallage ne suffit pas à établir une faute de l’entreprise de plomberie. Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, le demandeur devait démontrer…

Responsabilité contractuelle : Le devoir de conseil du professionnel n’impliquait pas, dans cette décision, une obligation générale de coordination. Le maître d’ouvrage avait assuré la maîtrise d’œuvre, conçu les plans et aucune pièce n’établissait…