Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Le solde de 6 005 € a été accordé à l’entreprise, le maître d’ouvrage ne contestant pas la somme restant due. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement.…

Article 700 : L'abandon des demandes principales après la réalisation de travaux de reprise et la régularisation de l'emprise foncière ne fait pas obstacle à l'allocation d'une indemnité. Le tribunal retient que le demandeur…

Article 700 : L'issue du litige justifie la condamnation de la société civile immobilière aux dépens. Ceux-ci comprennent expressément les frais d'expertise judiciaire, dès lors que la procédure a été nécessaire pour obtenir la…

sous-traité sans écrit : L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance. En l’absence d’écrit, la convention doit être établie par des éléments démontrant l’accord sur les travaux…

sous-traité sans écrit : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc démontrer à la fois l’existence de la convention et les prestations…

sous-traité sans écrit : La présence sur des chantiers ne prouve pas, à elle seule, un contrat de sous-traitance. Les attestations sont jugées insuffisantes, le SMS ne permet pas d’identifier l’interlocuteur ni le chantier,…

retenue de garantie : La retenue doit être libérée à l’expiration d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à la caution ou au…

retenue de garantie : La retenue garantit l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception. Elle ne couvre pas les dommages, non-conformités ou dysfonctionnements survenus après celle-ci, y…

retenue de garantie : Le marché renvoyait à l’article 20-8 de la norme P03-001, prévoyant, après mise en demeure, des intérêts au taux légal augmenté de sept points. Le tribunal a appliqué ce taux…

corrosion : Le rapport d’expertise est soumis au pouvoir souverain du juge. Sa valeur probante a été retenue parce qu’il était circonstancié, contradictoire et fondé notamment sur les analyses techniques du CETIM.