Travaux, chantiers et construction — FAQ

Résolution judiciaire : La procédure collective interdit de prononcer une condamnation au paiement contre la société en liquidation. La cour fixe donc au passif les créances correspondant à la restitution de l'acompte, aux menuiseries…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réception tacite résultait du paiement intégral et de la…

Garantie décennale : Les demandes de fixation au passif supposent une déclaration de créance correspondant aux postes de préjudice réclamés, conformément aux articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce. La déclaration…

Garantie décennale : La garantie décennale de l’assureur couvrait les désordres affectant les sols. En revanche, la pose de la cage de cross-training ne relevait ni des activités déclarées au titre de l’assurance construction,…

Paiement du solde : L’article 1103 du Code civil impose le respect des documents contractuellement validés. La déclaration de sous-traitance et le devis établissaient l’engagement de payer la prestation. Le paiement partiel ne libérait…

Paiement du solde : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant éteint son obligation. Le donneur d’ordre ne produisait ni comptes rendus de chantier, ni…

Paiement du solde : L’expertise n’a pas établi de responsabilité, faute de documents probants, et a relevé des incohérences. Les têtes de sprinkler remplacées, qui auraient permis d’objectiver les dysfonctionnements, n’avaient pas été conservées.…

Retenues de garantie : L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est mobilisé pour apprécier le maintien des retenues. La société défenderesse devait justifier les réserves opposées et leur maintien.…

Retenues de garantie : La société demanderesse produit les factures, contrats de sous-traitance, avenants, conditions générales, mises en demeure et échanges entre les parties. La société défenderesse reconnaît certaines retenues mais ne démontre pas…

Retenues de garantie : Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées. La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard réparé par les intérêts. La société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une…