Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé provision : Le procès-verbal de commissaire de justice et ses photographies établissaient des risques matériels liés aux gravats, aux carrelages tranchants, à la tranchée ouverte et aux tiges métalliques. La mise en sécurité…

Référé provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les devis signés, les paiements établis et l’inexécution persistante ont…

Expertise judiciaire préventive : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Le procès futur doit…

Expertise judiciaire préventive : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les désaccords sur la réception de la première phase,…

Expertise judiciaire préventive : La partie demanderesse doit consigner l’avance fixée pour la rémunération de l’expert. En l’absence de consignation dans le délai de trois mois, la désignation devient caduque en application de l’article…

Paiement d’honoraires : La clause G10 imposait une saisine du conseil régional de l’ordre avant toute procédure judiciaire. La cour juge qu’aucune saisine supplémentaire n’était nécessaire pour les demandes reconventionnelles, l’architecte ayant déjà saisi…

Paiement d’honoraires : L’article G5.5.2 du contrat prévoyait qu’une facture non contestée par écrit dans les quinze jours était considérée comme acceptée et immédiatement payable. La cour retient l’exécution de la mission au regard…

Paiement d’honoraires : Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et n’est ordonnée que si la juridiction en a…

Résolution judiciaire : L'article 1217 du Code civil permet notamment de provoquer la résolution et de demander réparation. Selon les articles 1224, 1227 et 1228, la résolution peut être demandée en justice lorsque l'inexécution…

Résolution judiciaire : La restitution doit intégrer les prestations effectivement réalisées. La cour déduit du montant de l'acompte le coût du busage du fossé et du terrassement partiel, établis par le constat du commissaire…