Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité décennale : L’article L.124-3 du Code des assurances permettait au syndicat, tiers lésé, d’agir directement contre les assureurs de l’entreprise et du maître d’œuvre. La franchise contractuelle invoquée par l’assureur de l’entreprise n’était…

Responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil exige un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception, imputable à un constructeur, et une gravité compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à…

Responsabilité décennale : L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante. Les fissures intérieures ont été signalées dans ce délai, puis l’action en…

dommage imminent : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse.…

dommage imminent : Le rapport d’expertise amiable et les photographies établissent la détérioration du mur. Ils mettent en évidence des signes de faiblesse liés au défaut d’entretien, l’absence de reprise des joints de pierre…

dommage imminent : La réparation doit être effectuée dans les deux mois suivant la signification de la décision. À défaut, une astreinte de 100 euros par jour de retard est appliquée pendant deux mois,…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent la responsabilité du cocontractant lorsque le manquement contractuel est établi. L’interruption unilatérale du chantier, sans preuve d’une mise en demeure permettant la…

Responsabilité contractuelle : La juridiction constate qu’aucune mise en demeure régulièrement adressée à l’entreprise n’est démontrée. Le courrier non justifié par un accusé de réception et les lettres simples ne permettent pas d’établir que…

Responsabilité contractuelle : L’assureur reconnaît la mobilisation de sa garantie, mais la franchise contractuelle demeure opposable. Fixée à 10 % des dommages avec un minimum de 493,64 euros, elle excède le coût du remplacement…

Référé provision : Le principe du trouble de jouissance a été retenu en raison de l’inachèvement du chantier et de l’impossibilité d’utiliser le jardin. Toutefois, le montant de 300 euros par mois reposait sur…