Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux inachevés, des malfaçons et des désordres constatés. L’intervention éventuelle d’un maître d’œuvre ne constituait ni une cause étrangère…

Responsabilité contractuelle : La réparation doit replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans excéder ce qui est nécessaire. Le tribunal a écarté le chiffrage principal, jugé disproportionné, faute notamment de devis…

Résolution du contrat : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne permet d’accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. La juridiction a…

Résolution du contrat : Les articles 1217, 1231-1 et 1355 du Code civil fondent la résolution et la restitution consécutives à l’inexécution. Le devis accepté, le virement, la mise en demeure, les échanges électroniques…

Responsabilité décennale : L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation subordonne l’intervention du garant à la défaillance du constructeur. Celui-ci étant toujours solvable et en mesure d’exécuter les condamnations éventuelles,…

Responsabilité décennale : Le copropriétaire peut agir seul, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsqu’il justifie d’un préjudice causé par des désordres affectant les parties communes…

Responsabilité décennale : Les rapports d’expertise établissaient que les infiltrations rendaient l’appartement impropre à sa destination. Le désordre relevait donc de l’article 1792 du code civil et de la garantie obligatoire de l’article L.…

Responsabilité décennale : Les dépenses justifiées par des factures, les avis d’imposition et les rapports d’expertise ont été retenus. Les postes non acquittés ou insuffisamment documentés ont été rejetés. La perte financière liée à…

Responsabilité décennale : Les travaux ne se limitaient pas à l’application d’une peinture décorative : le devis prévoyait un décapage, la reprise des zones boursouflées, le traitement des armatures et une réparation à la…

Responsabilité décennale : L’entreprise et le maître d’œuvre avaient la qualité de constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, chacun ayant concouru au dommage dans sa sphère d’intervention. Leur responsabilité pouvait donc…