Travaux, chantiers et construction — FAQ

pénalités de retard : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation invoquée. Les factures et le décompte du sous-traitant établissent une créance, mais doivent être confrontés aux réserves, relances, contestations…

pénalités de retard : Les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce permettent l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire lorsque les conditions de règlement figurent sur la facture. Le taux égal à…

Responsabilité : Le jugement est rendu par défaut sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, l’absence de la défenderesse n’autorise l’accueil de la demande que…

Responsabilité : La responsabilité et le montant du préjudice reposent sur le constat contradictoire signé par la défenderesse sans observation, les photographies et le relevé des frais de remise en état. Ces documents établissent…

Responsabilité : La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La demanderesse ne démontre aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard, lesquels indemnisent le retard de paiement.

Inexécution de travaux : Le paiement de 2 650 euros effectué avant le délibéré a été imputé sur l’acompte à restituer. Seul le solde de 100 euros demeurait dû, avec les dépens à la…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1359 à 1362 du Code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 imposent une preuve écrite pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros. Les…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux inachevés, des malfaçons et des désordres constatés. L’intervention éventuelle d’un maître d’œuvre ne constituait ni une cause étrangère…

Responsabilité contractuelle : La réparation doit replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans excéder ce qui est nécessaire. Le tribunal a écarté le chiffrage principal, jugé disproportionné, faute notamment de devis…

Résolution du contrat : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne permet d’accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. La juridiction a…