- BTP / ConstructionLa reprise de l’instance après liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258
Fixation de créance : La liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal a interrompu l’instance en application de l’article 369 du Code de procédure civile. L’assignation du liquidateur, signifiée conformément aux articles L. 641-3 et R.…
- BTP / ConstructionLes conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258
Fixation de créance : Les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exigent une mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal, la transmission de sa copie au maître…
- BTP / ConstructionLa preuve du paiement intégral de l’entrepreneur principal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258
Fixation de créance : Selon l’article 13 de la loi précitée, le maître d’ouvrage devait établir l’extinction totale de sa dette envers l’entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure.…
- BTP / ConstructionLa compétence du tribunal de commerce pour les litiges mixtes – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009
Inexécution de travaux : L’article L.721-3 du code de commerce permet à une demanderesse non-commerçante, opposée à une défenderesse commerçante, d’exercer une option entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. La juridiction…
- BTP / ConstructionLes sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009
Inexécution de travaux : L’inexécution fautive des travaux, établie par deux procès-verbaux photographiés, justifiait le remboursement des acomptes et la réparation des conséquences dommageables. L’article 1231-1 du Code civil fondait l’indemnisation, aucune force majeure…
- BTP / ConstructionLa preuve d’un préjudice distinct des acomptes remboursés – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009
Inexécution de travaux : La demande de remboursement des matériaux a été rejetée, car ces dépenses étaient déjà comprises dans le contrat et la demanderesse ne démontrait pas que les matériaux avaient été conservés…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle en cas d’exécution imparfaite – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118
Responsabilité contractuelle : La juridiction applique les articles 1217 et 1231-1 du Code civil. L’exécution imparfaite est établie lorsque l’expertise contradictoire constate des désordres imputables aux prestations réalisées. Une faute distincte n’est pas exigée…
- BTP / ConstructionLa preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118
Responsabilité contractuelle : Les demandes de perte d’exploitation et de préjudice de jouissance sont rejetées faute d’éléments comptables complets, de justification du montant réclamé et de démonstration du lien causal avec les désordres. Une…
- BTP / ConstructionL’abus du droit d’agir en justice – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118
Responsabilité contractuelle : Selon les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’abus suppose une faute faisant dégénérer le droit d’agir et un préjudice distinct des frais de défense.…
- BTP / ConstructionLa force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099
pénalités de retard : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Le tribunal examine donc le solde du marché au regard des…