- BTP / ConstructionLa réparation du gain manqué après rupture du marché – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710
Résiliation fautive : L’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’appliquait pas, le marché constituant une opération unique sans relation commerciale établie. En outre, l’article 1231-2 du Code civil exigeait un gain manqué…
- BTP / ConstructionLes effets de l’interruption des travaux sur l’acompte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637
acompte : L’interruption dès le début des travaux, imputable à la cliente, justifiait que l’entreprise conserve une partie de l’acompte. La juridiction n’a toutefois pas retenu une absence totale de restitution, l’entreprise ayant également…
- BTP / ConstructionLe contrôle d’une hausse de prix insuffisamment justifiée – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637
acompte : La nouvelle tarification, supérieure d’environ un tiers, reposait sur un devis peu détaillé. L’entreprise ne démontrait pas précisément l’augmentation des coûts, notamment alors que les matériaux acquis pouvaient être réutilisés ou conservés.…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071
Preuve du solde : La partie qui réclame le paiement doit prouver l’obligation et les faits nécessaires à sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.…
- BTP / ConstructionLa vérification des prestations facturées – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071
Preuve du solde : Une prestation non mentionnée dans les devis signés ne peut être facturée sans preuve de son exécution et de la nécessité invoquée. Le paiement direct d’un sous-traitant et l’absence de…
- BTP / ConstructionLa preuve des manquements et du préjudice contractuel – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071
Preuve du solde : Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, les malfaçons et désordres doivent être imputés à l’entreprise et le préjudice doit être démontré. Des affirmations non…
- BTP / ConstructionLa force obligatoire et la bonne foi des contrats – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637
acompte : Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. L’acompte constitue une avance sur le prix et ne permet pas,…
- BTP / ConstructionLe motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202
Expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime établit la probabilité de faits susceptibles d’influencer un litige futur. La production de…
- BTP / ConstructionLa portée contradictoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202
Expertise judiciaire : L’expertise est ordonnée au contradictoire de toutes les parties régulièrement attraites. Sa mission porte notamment sur la nature, l’origine, l’étendue et la date des désordres, les responsabilités, les garanties de construction…
- BTP / ConstructionLa consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202
Expertise judiciaire : La désignation de l’expert est subordonnée à la consignation de 5 000 euros dans un délai de deux mois. À défaut de consignation ou de prorogation sollicitée en temps utile, la…