- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103
malfaçons : La provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise établissant une erreur de prise de côtes, un manquement aux règles de l’art et une impropriété à…
- BTP / ConstructionLa responsabilité respective de l’entrepreneur principal et du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103
malfaçons : L’entrepreneur principal est contractuellement tenu d’une obligation de résultat, incluant la délivrance conforme et la bonne exécution des travaux. La faute du sous-traitant engage sa responsabilité à son égard et, envers le…
- BTP / ConstructionLes contestations sérieuses relatives à la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103
malfaçons : La demande contre l’assureur a été écartée en référé, les demandeurs n’ayant précisé ni le fondement de l’action directe ni l’événement mobilisant la garantie. L’appel en garantie était également contestable, les conditions…
- BTP / ConstructionLe contrôle de la demande en cas de défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865
Responsabilité contractuelle : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne conduit pas automatiquement à l’accueil de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable…
- BTP / ConstructionLa portée de l’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865
Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur doit réaliser un ouvrage conforme aux obligations contractuelles. Le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer une faute, mais doit prouver la non-réalisation ou l’exécution imparfaite des travaux invoqués. Le…
- BTP / ConstructionLes sanctions de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865
Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet notamment de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. Le coût justifié des travaux de mise en conformité a été retenu comme…
- BTP / ConstructionLa validité d’une clause compromissoire nominative – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694
décompte définitif : La convention d’arbitrage désignait nominativement un arbitre. Celui-ci ayant expressément refusé la mission, la clause, attachée à sa personne, est devenue nulle et inapplicable. La juridiction étatique a en outre relevé…
- BTP / ConstructionLa portée d’une clause de rencontre amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694
décompte définitif : La clause du protocole imposait aux parties de se rencontrer pour tenter de résoudre amiablement le différend, sans prévoir que cette réunion constituait une étape obligatoire avant toute saisine judiciaire. En…
- BTP / ConstructionL’acceptation tacite du décompte définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694
décompte définitif : L’article 6.3 des conditions particulières accordait au sous-traitant quinze jours pour présenter ses observations écrites sur le décompte définitif. Le courrier de contestation ayant été envoyé après ce délai, le sous-traitant…
- BTP / ConstructionLa garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702
garantie de paiement : Le marché relevait de l'article 1799-1 du Code civil et aucune garantie n'avait été fournie. L'entreprise pouvait en demander la mise en place après le commencement du chantier, tant que…