- BTP / ConstructionLa force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933
Décompte général définitif : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Le tribunal écarte toutefois les prétentions fondées sur des…
- BTP / ConstructionLa valeur contractuelle d’un décompte établi unilatéralement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933
Décompte général définitif : Un projet de décompte préparé par l’entrepreneur ne peut être qualifié de décompte général définitif lorsqu’il se réfère notamment à des marchés inexistants ou non formalisés. Le tribunal n’examine donc…
- BTP / ConstructionLa preuve des préjudices et de leur imputabilité contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933
Décompte général définitif : Les indemnités et préjudices doivent être documentés et rattachés au marché concerné. Le tribunal rejette les demandes faute de planning contractuel, de dates vérifiables, de contrats, factures, calculs détaillés ou…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702
garantie de paiement : L'article 1219 du Code civil autorise le refus d'exécution lorsque l'inexécution adverse est suffisamment grave. Le tribunal exige toutefois une preuve précise et rattachée aux prestations litigieuses. Les constats non…
- BTP / ConstructionLa détermination d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702
garantie de paiement : En application des articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l'obligation et le débiteur doit justifier le fait extinctif. Les parties s'accordant sur le solde…
- BTP / ConstructionLa réception contradictoire des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899
Caution de retenue : La réception doit être prononcée contradictoirement selon l’article 1792-6 du Code civil. Lorsque l’entrepreneur est absent, les réserves ne lui sont opposables que si le maître de l’ouvrage prouve qu’il…
- BTP / ConstructionL’opposabilité des réserves à la caution – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899
Caution de retenue : La caution prévue par l’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 garantit l’exécution des travaux correspondant aux réserves admissibles. L’article 2288 du Code civil lie l’obligation…
- BTP / ConstructionLa résistance abusive du créancier – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899
Caution de retenue : La contestation de la demande par la caution ne constitue pas, à elle seule, une résistance abusive. En l’absence de preuve de délais ou de comportements excédant la défense normale…
- BTP / ConstructionLa détermination contractuelle des honoraires complémentaires – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405
Honoraires complémentaires : La clause prévoyait une rémunération complémentaire lorsque le coût des travaux dépassait le seuil contractuel, mais renvoyait à une base à définir entre les parties. Aucun accord contradictoire n’a fixé la…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une surprime d’assurance contractuellement récupérable – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405
Honoraires complémentaires : La demande de remboursement est rejetée car les conditions de détermination et d’application de la surprime n’étaient pas définies. Le montant annoncé par l’assureur n’était pas justifié par son mode de…