- BTP / ConstructionLa détermination d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702
garantie de paiement : En application des articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l'obligation et le débiteur doit justifier le fait extinctif. Les parties s'accordant sur le solde…
- BTP / ConstructionLe contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614
créance certaine : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal vérifie…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une créance certaine liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614
créance certaine : Au regard de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son paiement. Le contrat, le paiement partiel, la réception sans réserve relative aux…
- BTP / ConstructionLa preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614
créance certaine : La seule absence de paiement ne suffit pas à établir une mauvaise foi justifiant des dommages-intérêts distincts. Le tribunal rejette cette demande faute d’échanges ou d’éléments permettant de caractériser un comportement…
- BTP / ConstructionLes conditions du référé-provision – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049
Référé-provision : Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La commande signée, l’exécution du monte-charge et l’exigibilité des factures…
- BTP / ConstructionLes pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049
Référé-provision : Les intérêts de retard de 1,5 % par mois et la pénalité fondée sur trois fois le taux d’intérêt légal sont appliqués conformément aux factures et conditions générales. L’article D.441-5 du Code…
- BTP / ConstructionLa créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049
Référé-provision : La créance repose sur une proposition commerciale signée, des factures partiellement impayées, un décompte et une mise en demeure. L’exécution des prestations est établie par le quitus de paiement du fournisseur et…
- BTP / ConstructionLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405
Provision en référé : La provision suppose une obligation certaine et dépourvue de contestation sérieuse. Lorsque le montant dépend de l’examen de la nature et de l’imputation de dépenses du compte prorata, cette appréciation…
- BTP / ConstructionLa portée d’une clause contractuelle de consultation arbitrale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405
Provision en référé : La clause du CCAP imposant aux parties de se consulter pour examiner l’opportunité d’un arbitrage, ou pour le refuser, n’institue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge.…
- BTP / ConstructionLa preuve de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405
Provision en référé : La demande exige de démontrer, conformément aux articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile et à l’article 1240 du Code civil, une volonté de nuire ou une abstention…