- BTP / ConstructionLes mesures de remise en état fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423
Référé travaux urgents : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire…
- BTP / ConstructionLa compétence du juge des référés pour les travaux urgents – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423
Référé travaux urgents : Le juge des référés peut autoriser l’exécution matérielle des travaux, mais ne peut trancher la demande tendant à faire supporter leur coût par la défenderesse lorsque cette question relève de…
- BTP / ConstructionLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423
Référé travaux urgents : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le devis, le paiement de l’acompte et l’absence totale de travaux…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle de l’artisan rénovateur – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084
Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil impose à l’artisan une obligation de résultat. La mauvaise exécution de la prestation engage sa responsabilité, sauf preuve d’une cause étrangère ou de la force majeure.…
- BTP / ConstructionLa corroboration de l’expertise amiable – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084
Responsabilité contractuelle : Une expertise amiable ne peut fonder seule la décision lorsqu’elle n’est ni prévue par une clause contractuelle ni réalisée par un expert choisi d’un commun accord. Le rapport a néanmoins été…
- BTP / ConstructionL’exécution provisoire de droit en première instance – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084
Responsabilité contractuelle : Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires provisoirement de plein droit, sauf décision contraire justifiée par la nature de l’affaire.…
- BTP / ConstructionLe régime applicable aux engins utilisés comme outils – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147
loi Badinter : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle est écartée lorsque les circonstances révèlent que l’engin était immobilisé…
- BTP / ConstructionLa preuve du coût de la réparation intégrale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147
loi Badinter : Le procès-verbal contradictoire du 5 juin 2024 et le rapport d’expertise amiable du 10 juin 2024 établissaient les dommages et la nécessité des travaux. Le devis détaillé de 3 670 euros…
- BTP / ConstructionLa caractérisation d’une résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147
loi Badinter : La résistance excède l’exercice légitime du droit de contester lorsque le dommage persiste, que des risques d’intrusion subsistent et qu’aucune proposition complète n’est présentée malgré les mises en demeure. Le tribunal…
- BTP / ConstructionLes conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930
Provision en référé : La provision suppose une obligation établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le demandeur doit en rapporter la preuve. Le juge des référés ne peut statuer lorsque le moyen adverse, appuyé…