Travaux, chantiers et construction — FAQ

Provision en référé : Le juge des référés ne peut rechercher la commune intention des parties ni reconstituer un accord modifiant l'objet et le prix de la mission. Lorsque cette recherche est nécessaire à…

Provision en référé : Le silence gardé face aux relances et mises en demeure ne vaut pas, par lui-même, reconnaissance de la créance. Le règlement d'une facture antérieure doit encore être interprété. L'exécution d'une…

Responsabilité contractuelle : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, avec des règles particulières lorsque la signification n’a pas été faite à personne.…

Responsabilité contractuelle : Au regard des articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil, le maître de l’ouvrage devait démontrer une inexécution contractuelle, un préjudice et un lien causal. L’absence de comptes rendus, les…

Responsabilité contractuelle : L’absence de manquement contractuel établi prive les maîtres de l’ouvrage de la possibilité de refuser le solde des honoraires. La réduction du prix et les demandes indemnitaires sont rejetées. Le solde…

Preuve du prix : L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame…

Preuve du prix : La réalisation matérielle des prestations ne suffisait pas à établir la créance. Le tribunal a relevé l'absence de devis ou d'autre preuve d'un accord entre les parties sur les travaux…

Preuve du prix : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Le rejet des demandes principales justifie également le rejet de sa demande fondée sur…

Garantie décennale : La garantie de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage. Le Natural Roc et le plaster, indissociables de leur support et…

Garantie décennale : Le non-paiement du solde du marché peut constituer une créance distincte, mais une clause contractuelle permettant la suspension des obligations ne peut neutraliser la garantie décennale, qui présente un caractère d’ordre…