- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 24 juin 2025, RG n° 24/01697
L'affaire concerne une revendication de propriété sur un bateau de plaisance, immatriculé sous le numéro LY E96355 F, appartenant à une propriétaire. Cette dernière a acquis le bien en 2021, mais n'a pas formé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2025, RG n° 24/04446
Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, une victime a demandé la convocation de la société AIR ALGERIE afin d'obtenir sa condamnation au paiement de plusieurs sommes.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 19 juin 2025, RG n° 21/03074
La SAS ACF Côtés Vins, spécialisée dans la vente de vins, a confié à la SAS GCA logistics, commissionnaire de transport, l'expédition de deux palettes de vins pour la foire de La Havane, prévue…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 19/06/2025, 498689, Inédit au recueil Lebon
Les articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports définissent les missions de l'Agence de financement des infrastructures de France, notamment l'octroi de subventions et d'avances remboursables. Vinci autoroutes a contesté la…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-11.026 23-14.543, Publié au bulletin
La Société Sofisol a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à plusieurs parties, dont une victime ayant subi un accident dans un escalier mal…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 18 juin 2025, RG n° 22/01849
Un professionnel du transport, exerçant en tant que taxi, a conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale pour réaliser des transports d'assurés sociaux. Lors d'un contrôle policier le 12 septembre 2017, il…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 18 juin 2025, RG n° 25/00879
Un acheteur a assigné en référé une société de régulation des taxis pour contester la mise hors de convention de son taxi, demandant l'annulation de cette sanction et une indemnisation de 3 000 euros…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 juin 2025, RG n° 23/07099
Le 17 juin 2021, une société de cosmétiques a mandaté un commissionnaire de transport pour organiser le transport de produits d'une valeur de 401.664,08 euros. Ce commissionnaire a sous-traité le transport à une autre…
- Cour de CassationCour de cassation, 18 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.687
Dans cette affaire, la société BSB transport a décidé de se désister de son pourvoi à l'encontre de France travail. Ce désistement a été pris en compte par la Cour, qui a noté qu'il…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 juin 2025, RG n° 23/07099
Le 17 juin 2021, une société de cosmétiques a mandaté un commissionnaire de transport pour organiser le transport de produits d'une valeur de 401.664,08 euros. Ce commissionnaire a sous-traité le transport à une autre…