DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

07 Septembre 2026

N° RG 24/04578 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4R6
Code NAC : 53B

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
C/
[M] [D] [L]
[E] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 11 Mai 2026 devant Anne-Sophie SAMAKÉ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anne-Sophie SAMAKÉ.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 665 615 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Francis BONNET des TUVES, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [D] [L], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [E] [S], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Richard R. COHEN, avocat plaidant au barreau de Paris

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE 
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant offre en date du 15 mars 2018, acceptée le 19 avril 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France (ci-après le Crédit Agricole) a consenti solidairement à M. [M] [Z] [C] et à Mme [E] [S] deux prêts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] : un prêt n° 00001384243 d’un montant de 299047 euros remboursable au taux de 1,80 % en 299 échéances et un prêt n° 00001384244 d’un montant de 30 000 euros au taux de 0 % remboursable en 300 échéances.
Les échéances du prêt n° 00001384243 ont cessé d’être réglées à compter de l’échéance du 5 septembre 2023, celles du prêt n° 00001384244 à compter de l’échéance du 5 octobre suivant.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 décembre 2023, le Crédit Agricole a mis en demeure M. [Z] [C] et Mme [S] d’avoir à lui verser les échéances de prêt impayées dans un délai de 30 jours à l’expiration duquel, faute de ce faire, la déchéance du terme des deux prêts pourrait être prononcée.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 février 2024, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et réclamé le paiement du solde de ceux-ci.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaires de justice séparés du 23 juillet 2024, le Crédit Agricole a assigné M. [Z] [C] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
Mme [S] a constitué avocat.
M. [Z] [C] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 décembre 2025 et l’affaire plaidée le 11 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En demande : le Crédit AgricoleDans ses conclusions signifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, le Crédit Agricole demande au tribunal de :
déclarer Mme [S] irrecevable et mal fondée en ses conclusions en toutes fins qu’elles comportent et l’en débouter ;à titre principal,déclarer non-abusive la clause de déchéance du terme pour défaillance dans le remboursement des sommes dues au titre des prêts n° 00001384243 et
n° 00001384244, figurant dans le contrat signé le 19 avril 2018 ;déclarer valable la déchéance du terme prononcée par lettre du 9 février 2024 pour non-paiement des échéances dues au titre des prêts immobiliers
n° 00001384243 et n° 00001384244 ;en conséquence, condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S] à lui verser les sommes suivantes : 278 492,35 euros en principal et intérêts au 27 mai 2024 augmentée des intérêts au taux de 1,80% l’an à compter du 27 mai 2024 jusqu’à complet paiement au titre du prêt n°00001384243 et 26 111,47 euros au 27 mai 2024 au titre du prêt n°00001384244 ;à titre subsidiaire :prononcer la résolution des contrats de prêts immobiliers n° 00001384243 et
n° 00001384244 signés le 19 avril 2018 ;en conséquence, condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S] à lui payer les sommes suivantes : 278 492,35 euros en principal et intérêts au 27 mai 2024 augmentée des intérêts au taux de 1,80 % l’an à compter du 27 mai 2024 jusqu’à complet paiement au titre du prêt n° 00001384243 et
26 111,47 euros au 27 mai 2024 au titre du prêt n° 00001384244 ;en tout état de cause :condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S] aux dépens ;condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.Au soutien de sa demande principale tendant à la condamnation de Mme [S] et M. [Z] [C] au paiement immédiat du solde des prêts suivant décomptes arrêtés au 27 mai 2024, le Crédit Agricole, se fondant sur l’article 1103 du code civil, se réfère à la clause des contrats de prêt prévoyant qu’il peut prononcer la déchéance du terme lorsque l’emprunteur n’a pas réglé les échéances impayées dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée de ce faire. Le Crédit Agricole explique que cette clause de déchéance du terme n’est pas abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dès lors qu’il importe de la considérer, non pas abstraitement, mais concrètement au regard de la manière dont elle a été mise en œuvre. Or, en l’espèce, dans sa mise en demeure du 21 décembre 2023, le Crédit Agricole a laissé à M. [Z] [C] et Mme [S] un délai de 30 jours pour s’acquitter de leurs dettes. Au demeurant, en l’occurrence, la déchéance du terme n’a été prononcée que le 9 février 2024. En réponse à Mme [S] qui soutient que la clause de déchéance du terme n’a pas été régulièrement mise en œuvre en raison du caractère équivoque de la mise en demeure du 21 décembre 2023 qui a précédé le prononcé de cette déchéance, le Crédit Agricole soutient, se fondant sur l’article 1104 du code civil, que celle-ci ne souffre d’aucune ambiguïté dès lors qu’elle mentionne pour chaque prêt le montant exact à payer pour faire échec à la déchéance du terme. En réponse encore à Mme [S] qui prétend que la clause de déchéance est neutralisée par un accord de règlement conclu en mai 2024, le Crédit Agricole indique que la défenderesse ne prouve pas l’existence d’un tel accord, qu’elle n’a du reste pas commencé d’exécuter.
Au soutien de sa demande subsidiaire tendant à la résiliation des contrats de prêts, le Crédit Agricole fait valoir, se fondant sur les articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que M. [Z] [C] et Mme [S] ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles en s’abstenant de payer 17 échéances au titre de chacun des prêts, soit la somme totale de 22 756,36 euros. Se fondant sur l’article L. 313-51, alinéa premier, du code de la consommation, le Crédit Agricole affirme être fondé à demander le paiement des sommes mentionnées au dispositif de ses conclusions. A cet égard, plus spécialement, le Crédit Agricole s’estime fondé à demander le paiement par les emprunteurs de l’indemnité contractuelle forfaitaire de 7 % sur le capital restant dû à la date de la déchéance du terme. En réplique, le Crédit Agricole indique que cette indemnité vient compenser le préjudice financier constitué par l’absence de remboursement du capital et par le défaut de paiement des intérêts prévus pendant la durée des prêts.
Enfin, en réponse à la demande de délai de paiement que Mme [S] forme sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le Crédit Agricole fait valoir qu’un tel délai ne peut être accordé qu’au débiteur de bonne foi qui s’est efforcé de régler sa dette et dont la situation financière permet de penser raisonnablement qu’il est en capacité de payer l’intégralité de celle-ci, conditions qui ne seraient pas satisfaites ici.
En défenseMme [S] Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 21 mai 2025, Mme [S] demande au tribunal de :
à titre principal, déclarer abusive, et non écrite, la stipulation autorisant le prêteur à prononcer la déchéance du terme des prêts pour impayés, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 15 jours ;débouter le Crédit Agricole de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;subsidiairement, si la mise en demeure était estimée régulière,requalifier les clauses d’indemnités forfaitaires en clauses pénales ;réduire à un euro symbolique la somme due à ce titre pour le prêt
n° 00001384243 et pour le prêt n° 00001384244,accorder à Mme [S] le bénéfice des plus larges délais de paiements sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, suivant l’échéancier suivant : 800 euros par mois pendant 23 mois, le solde à la 24ème échéance ;subsidiairement, sur le fondement de la résolution judiciaire,écarter la sanction de la résolution judiciaire ;accorder en lieu et place à Mme [S] des délais de paiements sur le fondement de l’article 1228 du code civil et sur 24 mois, pour toute somme qui serait estimée due suivant l’échéancier suivant : 800 euros par mois pendant 14 mois, en sus des échéances courantes, le solde à la 24e échéance ;en tout état de cause, condamner le Crédit Agricole aux dépens ;condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes du Crédit Agricole sans aucun délai de paiements.Mme [S] soutient, se fondant sur l’article L. 212-1 du code de la consommation, qu’une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Mme [S] ajoute qu’il importe peu à cet égard qu’en l’espèce un délai plus long ait été consenti aux emprunteurs pour payer. Enfin, ajoute Mme [S], à les supposer non abusives, les clauses de déchéance du terme ne peuvent en l’occurrence être invoquées par le Crédit Agricole, les mises en demeure qui conditionnent leur application étant trop imprécises.
Mme [S] affirme que la somme de 19 837,12 réclamée à titre d’indemnité d’exigibilité est manifestement excessive eu égard aux intérêts que le prêteur percevra des emprunteurs sur le capital restant dû.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, Mme [S], se fondant sur l’article 1343-5 du code civil, indique que cet échéancier correspond à celui convenu oralement avec le Crédit Agricole et que le délai qu’elle sollicite est destiné à éviter une saisie immobilière et à permettre une vente de gré à gré dont le prix servira à désintéresser celui-ci.
Très subsidiairement, au soutien de sa demande tendant à ce que le tribunal déboute le Crédit Agricole de sa demande de résolution judiciaire des contrats de prêt, Mme [S] soutient qu’une telle résolution aura des conséquences excessives au regard du montant des échéances impayées et qu’il y a plutôt lieu pour le tribunal de faire usage de la faculté qu’il tient de l’article 1228 du code civil d’ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai au débiteur pour payer ses dettes.

M. [Z] [C] M. [Z] [C], régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat et le présent jugement est susceptible d’appel, celui-ci sera réputé contradictoire à l’égard de tous comme le prévoit dans un tel cas l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées par les parties.

MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité de la clause de déchéance du terme pour impayéSelon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’article L. 241-1 du même code prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses autres dispositions.
Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3 § 1 de la directive du 5 avril 1993, dont les dispositions ont été transposées à l’article L. 212-1 du code de la consommation doit être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme prononcée en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner, notamment, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause.
Par un arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que l’arrêt du 26 janvier 2017 doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être entendus comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Par un arrêt du 8 mai 2025 (C-6/24), la CJUE a dit pour droit que l’article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.
Dans l’ordre interne, par un arrêt du 29 mai 2024 (Civ. 1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant exclu le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. La Cour de cassation a aussi indiqué que la clause d’exigibilité immédiate abusive et donc réputée non écrite ne peut fonder la déchéance du terme, peu important, a-t-elle précisé, les conditions de sa mise en œuvre (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-25.823). Par suite, est sans incidence sur la validité d’une telle clause de déchéance la circonstance que le prêteur a adressé à l’emprunteur une mise en demeure ménageant effectivement à celui-ci un délai raisonnable pour éviter d’avoir à payer immédiatement la totalité du prêt : la clause doit être considérée en elle-même pour l’appréciation de son caractère abusif, sans qu’il y ait lieu de considérer les actes subséquents du prêteur.
En l’espèce, la clause de déchéance du terme figurant dans les contrats de prêt du 19 avril 2018 stipule : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : – en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ».
En ce qu’elle prévoit la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 15 jours, cette clause doit être regardée comme ne ménageant pas à l’emprunteur une durée raisonnable pour s’exécuter. Elle crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
La circonstance que la mise en demeure du 21 décembre 2023 a imparti aux emprunteurs un délai de 30 et non de 15 jours pour régler les échéances impayées des prêts est à cet égard indifférente. Est également sans incidence sur le caractère abusif de cette clause le fait que la déchéance a été prononcée le 9 février 2024, soit environ 50 jours après cette mise en demeure.
Il convient donc de déclarer abusive la clause de déchéance du terme contenue dans les contrats de prêt du 19 avril 2018 et de la réputer non écrite.
En conséquence, il y a lieu de débouter le Crédit Agricole de ses demandes en paiement formées sur le fondement de cette clause, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la régularité de la mise en demeure du 21 décembre 2023 que conteste Mme [S]. Par voie de conséquence encore, il n’y a pas davantage lieu pour le tribunal de se prononcer sur les deux demandes, devenues sans objet, que Mme [S] forme dans l’hypothèse où cette mise en demeure serait regardée comme régulière et tendant, l’une à ce que les clauses d’indemnité forfaitaire soient modérées sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, l’autre à ce que des délais de paiement lui soient octroyés en application de l’article 1343-5 de ce code.

Sur la résiliation des contrats de prêt et les conséquences de cette résiliationL’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la résiliation des contrats de prêtAux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». En vertu de l’article 1227 de ce code : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Selon l’article 1228 suivant : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». L’article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. / Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
L’inefficacité de la clause de déchéance du terme n’interdit pas au prêteur de solliciter la résolution judiciaire du contrat de prêt en cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles.
En ce qu’elle tend, non à la remise en cause des prestations déjà exécutées par les parties, mais à la cessation des liens contractuels unissant les parties, la demande de résolution des contrats de prêt formée par le Crédit Agricole doit être regardée comme tendant à leur résiliation.

En l’espèce, M. [Z] [C] et Mme [S] se sont obligés solidairement à payer les échéances des prêts qui leur ont été consentis le 19 avril 2018.
Il ressort des pièces produites, ce que ne conteste d’ailleurs pas Mme [S], que les échéances du prêt n° 00001384243 ont cessé d’être réglées depuis l’échéance du 5 septembre 2023 et celles du prêt n° 00001384244 cessant de l’être depuis l’échéance du 5 octobre de la même année. En outre, depuis ces deux dates, aucun paiement n’a été effectué par les emprunteurs en faveur du Crédit Agricole. En effet, si la défenderesse allègue avoir procédé à des versements de 800 euros, elle n’en rapport pas la preuve. Par ailleurs, elle verse au débat la synthèse de son compte chèque de juin 2024. Il apparaît qu’elle a réglé au total la somme de 802,28 euros correspondant au règlement d’une assurance d’un prêt habitation ainsi que d’un prêt à la consommation.
Cette inexécution est suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats de prêt, qu’il convient de prononcer à la date de l’assignation, soit le 23 juillet 2024.
A cet égard, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [S] tendant à ce que, sur le fondement de l’article 1228 précité, le tribunal écarte la résiliation des contrats de prêts, ordonne leur exécution et lui accorde un délai de 24 mois pour régler les échéances impayées ainsi que les échéances courantes.
Sur les créances du Crédit AgricoleSelon l’article L. 313-51, alinéa premier, du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. L’article R. 313-28 du code de la consommation prévoit que l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus non versés. Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive.
Sur la créance du Crédit Agricole au titre du prêt n° 00001384243En l’espèce, il ressort du tableau d’amortissement et du dernier décompte du Crédit Agricole concernant le prêt n° 00001384243 que M. [Z] [C] et Mme [S] restent lui devoir solidairement:
au titre des échéances de prêt impayées du 5 septembre 2023 au 23 juillet 2024, la somme de 14 343,90 euros ;au titre des intérêts sur les échéances de prêt impayées jusqu’au 23 juillet 2024, la somme de 135,24 euros ;au titre du capital restant dû au 23 juillet 2024, la somme de 247.430,36 euros.

Le contrat de prêt n° 00001384243 prévoit : « En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur ».
S’il n’excède pas le taux maximum fixé par l’article R. 313-28 du code de la consommation, ce taux de 7 % appliqué à ces sommes n’en apparaît pas moins manifestement excessif dès lors que le Crédit Agricole bénéficiera de la rémunération du prêt par l’application d’intérêts au taux contractuel de 1,80 % et qu’il ne démontre pas subir un préjudice particulier supplémentaire. L’indemnité d’exigibilité sera donc réduite à la somme de 1 euro.
M. [Z] [C] et Mme [S] seront donc solidairement condamnés à verser au Crédit Agricole la somme de 261.910,50 euros.
M. [Z] [C] et Mme [S] seront également condamnés à verser au Crédit Agricole les intérêts au taux contractuel de 1,80% sur le capital restant dû à compter du 24 juillet 2024, soit sur la somme de 247.430,36 euros.

Sur la créance du Crédit Agricole au titre du prêt n° 00001384244En l’espèce, il ressort du tableau d’amortissement et du dernier décompte du Crédit Agricole concernant le prêt n° 00001384244 que M. [Z] [C] et Mme [S] restent lui solidairement devoir:
au titre des échéances de prêt impayées du 5 octobre 2023 au 23 juillet 2024, la somme de 1 058,06 euros ;au titre du capital restant dû au 23 juillet 2024, la somme de 23 400 euros.Le contrat de prêt n° 00001384244 prévoit : « En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur ».
S’il n’excède pas le taux maximum fixé par l’article R. 313-28 du code de la consommation, ce taux de 7 % appliqué à ces sommes n’en apparaît pas moins manifestement excessif dès lors que le Crédit Agricole bénéficiera d’une compensation par l’Etat de l’absence de taux d’intérêts et qu’il ne démontre pas subir un préjudice particulier supplémentaire. L’indemnité d’exigibilité sera donc réduite à la somme de 1 euro.
M. [Z] [C] et Mme [S] seront donc solidairement condamnés à verser au Crédit Agricole la somme de 24 459,06 euros.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoireAux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S], parties perdantes, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [S] à payer au Crédit Agricole la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, les circonstances de la cause ne commandant pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme du contrat de prêt n° 00001384243 du 19 avril 2018 ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : – en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement »,
Constate que cette clause est réputée non écrite,
Prononce la résiliation du contrat de prêt n° 00001384243 à compter du 23 juillet 2024,
Condamne solidairement M. [M] [Z] [C] et Mme [E] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 261.910,50 euros au titre du solde du prêt n° 00001384243 du 19 avril 2018, outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % sur la somme de 247.430,36 euros à compter du 24 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme du contrat de prêt n° 00001384244 du 19 avril 2018 ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : – en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement »,
Constate que cette clause est réputée non écrite,
Prononce la résiliation du contrat de prêt n° 00001384244 du 19 avril 2018 à compter du 23 juillet 2024,
Condamne solidairement M. [M] [Z] [C] et Mme [E] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 24 459,06 euros au titre du solde du prêt n° 00001384244 du 19 avril 2018,
Déboute Mme [E] [S] de l’intégralité de ses demandes devenues sans objet ;
Condamne M. [M] [Z] [C] et Mme [E] [S] aux dépens,
Déboute Mme [E] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [M] [Z] [C] et Mme [E] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé le 7 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY