Rappels de salaire et refus de requalification d’interventions discontinues d’un intermittent du spectacle

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de l’employeur ne dispense pas le juge de vérifier la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’article L. 1242-12 du Code du travail impose un écrit précisant le motif du CDD ; toutefois, la requalification n’est pas retenue lorsque les prestations sont ponctuelles, séparées par plus de deux années, liées à des événements distincts et exercées dans des fonctions variables. La rupture ne peut donc être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

En application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, les éléments suffisamment précis produits par le salarié sur les périodes, durées et heures travaillées ont permis de retenir les rappels de salaire, l’employeur n’apportant aucun décompte contraire. Les heures complémentaires ont également été rémunérées sur le fondement de l’article L. 3121-28.

La demande d’indemnité pour travail dissimulé est rejetée : les heures non payées et l’absence de documents sociaux ne suffisent pas à établir l’intention exigée par l’article L. 8221-5. En revanche, la répétition des irrégularités caractérise une exécution déloyale au sens de l’article L. 1222-1. La remise des bulletins et documents de fin de contrat est ordonnée, avec astreinte, conformément aux articles L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 3243-2 du Code du travail.

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Un intermittent du spectacle a effectué diverses prestations entre décembre 2022 et septembre 2025. Revendiquant des heures impayées, la remise de documents et la requalification de la relation en CDI, il a obtenu des rappels de salaire pour les heures établies et des dommages-intérêts pour exécution déloyale. La requalification a été refusée en raison du caractère ponctuel des interventions, de même que l’indemnité pour travail dissimulé, faute d’intention démontrée.

Un intermittent du spectacle a réalisé plusieurs prestations pour une société entre décembre 2022 et septembre 2025, comme chauffeur, technicien plateau, électricien, régisseur et pupitreur son. Il soutenait que certaines heures n’avaient pas été rémunérées et que plusieurs contrats, bulletins de salaire et documents de fin de contrat n’avaient pas été remis.

Deux CDD d’usage avaient été établis pour certaines interventions de 2025, mais le salarié revendiquait une relation contractuelle unique et continue ainsi que la requalification en CDI. L’employeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément.

La juridiction a refusé la requalification en raison du caractère ponctuel et discontinu des prestations, mais a accordé des rappels de salaire pour les heures suffisamment établies, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale. Elle a rejeté l’indemnité pour travail dissimulé faute d’intention démontrée et ordonné la remise des documents sociaux.

• Vérifier le caractère écrit et le motif précis de chaque CDD.
• Apprécier la continuité réelle de la relation contractuelle.
• Identifier les périodes, durées et horaires revendiqués.
• Confronter les éléments du salarié aux décomptes de l’employeur.
• Établir l’intention nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé.
• Constater les manquements répétés aux obligations salariales et documentaires.

• Contrats de travail disponibles pour les interventions de 2025.
• Éléments identifiant les dates et durées des prestations.
• Attestations produites au soutien des heures revendiquées.
• Échanges relatifs à la demande de régularisation.
• Absence de décompte ou justificatif de paiement fourni par l’employeur.

Le salarié obtient les rappels correspondant aux heures suffisamment documentées, une indemnisation pour exécution déloyale et la remise des documents sociaux. L’employeur évite toutefois la requalification en CDI et l’indemnité pour travail dissimulé, mais supporte l’astreinte, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

• Payer les rappels de salaire et heures complémentaires retenus.
• Établir et remettre les bulletins de salaire correspondants.
• Remettre les documents de fin de contrat sous astreinte.
• Régulariser les pratiques contractuelles avant chaque intervention.
• Conserver les décomptes horaires et justificatifs de paiement.
• Assumer les dépens, l’article 700 et les intérêts capitalisés.

À faire

• Établir un CDD écrit avant chaque prestation.
• Préciser le motif et la durée contractuelle.
• Conserver les relevés horaires signés.
• Remettre bulletins et documents de fin de contrat.
• Produire les décomptes horaires en cas de contestation.

À éviter

• Faire travailler sans contrat écrit applicable.
• Omettre des heures des bulletins de paie.
• Confondre prestations discontinues et relation continue.
• Ne pas répondre à une mise en demeure.
• Présumer l’intention de dissimulation sans preuve.

La requalification des CDD en CDI pour prestations discontinues

La requalification fondée sur l’article L. 1242-12 du Code du travail n’est pas retenue lorsque les interventions sont ponctuelles, séparées par plus de deux années, réalisées lors d’événements distincts et dans des fonctions différentes. L’absence de certains écrits ne suffit pas à établir une relation contractuelle unique et continue à durée indéterminée.

La preuve des heures de travail non rémunérées

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les périodes, durées et horaires revendiqués. Le juge les confronte aux éléments de l’employeur. En l’absence de tout décompte ou justificatif patronal contraire, les pièces, attestations et échanges produits ont permis d’accorder les rappels de salaire et heures complémentaires.

L’intention requise pour le travail dissimulé

Les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail exigent, pour la dissimulation d’emploi salarié, un élément intentionnel. Les heures non payées et les documents sociaux manquants établissent des irrégularités, mais ne démontrent pas à eux seuls une volonté de dissimulation. L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 est donc rejetée.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 1242-12 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 3242-1 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 3121-28 du Code du travail, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 1234-19 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article L. 5312-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 515 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile