Article L121-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Décisions qui citent cet article 21

Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Article L121-1
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Articles L. 110-1 et L. 121-1
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 7 octobre 2026, N° de RG 2026J001687 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 7 octobre 2026, N° de RG 2026J00168 → Procédure → tribunal judiciaire : Une société anonyme réclamait à une société civile immobilière le…Cite : Article L. 121-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0250929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F02509 → Contrats / CGV → Prescription quinquennale : Une société réclamait le paiement de six factures de prestations pour 7 263 euros…Cite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0195028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01950 → Travail / Licenciement → Requalification d’un CDD : Une salariée ayant travaillé sans contrat écrit signé a obtenu la requalification de la…Cite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0805225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/08052 → Contrats / CGV → preuve du bail : Le tribunal a écarté les factures non rattachées à un contrat ou à une remise de véhicule, la…Cite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0411524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04115 → Procédure → qualité de commerçant : Une société de maîtrise d’œuvre a assigné une société civile immobilière en paiement…Cite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/2000523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/20005 → Concurrence → relation établie : Les sociétés clientes du groupe Biogroup avaient commandé séparément des équipements de protection, sans…Cite : Article L. 121-1
Tribunal des activités économiques du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 202600279622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 2026002796 → Consommation → Garantie légale : Après l’achat d’une Opel Corsa, des défaillances d’embrayage ont rendu le…Cite : Article L. 121-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° J202600069222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° J2026000692 → Art / Culture → Compétence du tribunal : Une société d’avocats a acheté une sculpture présentée comme originale…Cite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Metz, 21 septembre 2026, N° de RG 23/0084721 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 121-1
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2026F0090018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 121-1
Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 202500755314 sept. 2026Tribunal de commerce de BayonneCite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/0647916 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 121-1
Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/0070931 mars 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 février 2026, 25/0262612 févr. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Versailles, 9 février 2026, N° de RG 25/003549 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 121-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 25/093146 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0023913 janv. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 23/1622412 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 121-1

21 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 21

À lire aussi