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Code de commerce

Article L145-15 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L145-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles , L. 145-32-1, à , du premier alinéa de l’article et des articles à .

Renvois

Décisions qui citent cet article 35

35 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L145-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-15-du-code-de-commerce/