Article L145-16 du Code de commerce

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Article L145-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l’apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu’il juge suffisantes.

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 950-1

Décisions qui citent cet article 13

Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260807009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026080700 → Baux commerciaux → Référé commercial : Un locataire commercial contestait l’installation d’une emprise de chantier liée…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0005324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00053 → Baux commerciaux → contestation sérieuse : Après le transfert du bail commercial à une autre société du groupe, les bailleurs ont…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 23/0944317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 23/09443 → Baux commerciaux → droit au bail : Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire a transféré son fonds à une société…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/0523110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/05231 → Baux commerciaux → droit au bail : Une locataire commerciale reprochait à la bailleresse d’avoir abusivement refusé la cession…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 24/0523110 sept. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanTribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 24/05231 → Baux commerciaux → Droit au bail : La cession du droit au bail seul peut être interdite ou soumise à agrément. Le locataire…Cite : Article L. 145-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/1158510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/11585 → Baux commerciaux → Résiliation d’un bail commercial : La cour retient que le bail commercial n’a pas été transféré à la société…Cite : Article L. 145-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1158510 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/11585 → Baux commerciaux → substitution du preneur : La résiliation du bail est constatée, le commandement visant la clause résolutoire…Cite : Article L. 145-16
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, 24/0472221 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, 24/04722 → Baux commerciaux → Clause de solidarité : La clause de garantie solidaire dans un bail commercial s’applique automatiquement lors de la…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 22/0496010 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 22/04960 → Baux commerciaux → Bail commercial : Le loyer de renouvellement d’un bail commercial pour bureaux doit correspondre à la valeur locative…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 23/0341129 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanBaux commerciaux → Bail dérogatoire : Le bail dérogatoire est un contrat de location d’une durée maximale de trois ans, dérogeant au statut des baux commerciaux. À son expiration, si le preneur reste…Cite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 23/0360510 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L. 145-16
Cour d'appel de Pau, 3 février 2026, N° de RG 25/010843 févr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 145-16
Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/0076816 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article L. 145-16