Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.
L’insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.
L’insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 47
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 202600168412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 2026001684 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société MC FLEURS, confrontée à des charges élevées, une…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 202600155712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 2026001557 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’Urssaf sollicite l’ouverture d’un redressement ou d’une…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 20260065711er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 2026006571 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL ONEIRA ENA, exerçant une activité d’entretien corporel sans…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 20260067221er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 2026006722 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de restauration traditionnelle, sans salarié, a été…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 20260067211er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 2026006721 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL SL [Z], exerçant une activité de restauration rapide, a été…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 20260067181er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 2026006718 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a été placé en liquidation…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce de Libourne, 28 septembre 2026, N° de RG 202600353928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Libourne, 28 septembre 2026, N° de RG 2026003539 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a constaté la cessation des paiements, le…Cite : Article L. 526-1
- Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0161124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01611 → Redressement judiciaire → période suspecte : Avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, une société…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600611124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026006111 → Redressement judiciaire → entrepreneur individuel : Saisi par l’URSSAF, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire d’un…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600662124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026006621 → Redressement judiciaire → Ouverture d’un redressement : La SARL TEKMOTO, spécialisée dans le commerce et la réparation de…Cite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600573724 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600666424 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 526-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600662324 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/1188810 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L526-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1188810 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L526-1
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.7199 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/000623 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2026, RG n° 26/0050325 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2026, 26/0050325 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2026, 24/005797 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L526-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/074787 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Caen, 30 avril 2026, N° de RG 25/0058330 avr. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L526-1
- Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 25/0031028 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Montpellier 28 avril 2026 25/0031028 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 526-1
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 23-16.48215 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 526-1
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.39915 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 526-1
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.43915 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 526-1
- Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/134591er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 526-1
47 décisions citent cet article ; les 28 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : contestation de la saisie immobilière et protection de la résidence principale de l'entrepreneur22 mai 2026
- Prêt immobilier : déchéance du terme et abus de clause d'exigibilité anticipée13 mai 2026
- Saisies immobilières : renonciation à l'insaisissabilité et effets sur les créanciers3 mai 2026
- Liquidation judiciaire : comment prouver que votre résidence principale est insaisissable ? - Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/1345921 avr. 2026
- Liquidation judiciaire : comment prouver que votre résidence principale est insaisissable ?21 avr. 2026
- Cour de cassation – Chambre commerciale, 15 avril 2026, Pourvoi n°23-16.48215 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L526-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-1-du-code-de-commerce/