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Code de commerce

Article L626-19 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L626-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d’une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

Renvois

Décisions qui citent cet article 56

56 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L626-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-19-du-code-de-commerce/