Article L626-20 du Code de commerce

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Article L626-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
2° Les créances résultant d’un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l’article 2101 et au 2° de l’article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n’a pas été avancé par les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail ou n’a pas fait l’objet d’une subrogation ;
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11 ;
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l’article L. 622-17 et à l’article L. 626-10.
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 181

Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026R0026520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026R00265 → Redressement judiciaire → Référé-provision : L’AGS a obtenu en référé le remboursement provisionnel de 4 839,16…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Article L. 626-20
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article L. 626-20 II
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0039316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00393 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le plan de continuation de LA MAISON MINCEUR prévoit le paiement immédiat des…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 202600247116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 2026002471 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après une extension géographique, des embauches et une hausse des charges…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202600670516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026006705 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : À l’issue de la période d’observation, le tribunal a retenu les…Cite : Article L. 626-20
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L626-20
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.626-20 et R.626-34
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-20 II
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0113717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-20 II
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/0041011 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-20
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/0041011 août 2026Cour d’appel de Fort-de-FranceCite : Article L. 626-20
Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/011532 avr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 626-20

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