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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inscription d’une créance au plan et l’acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l’admission d’une créance et que le juge-commissaire n’a été saisi d’aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l’exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l’intermédiaire d’un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l’admission d’une créance et que le juge-commissaire n’a été saisi d’aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l’exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l’intermédiaire d’un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières.
Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi (1er mars 2011).
Décisions qui citent cet article 134
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605889315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026058893 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation prolongée, la SARL NEOFOCUS présente…Cite : Article L.626-21
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1217415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-21
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202604338714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-21
- Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG0721014 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-21
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-10.72630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.626-21
- Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L626-21
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0118817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.626-21
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-17.63010 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.626-21
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Code de commerce, article L626-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-21-du-code-de-commerce/