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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut charger l’administrateur d’effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu’il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.
Lorsque la mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.
Lorsque la mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
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- Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2026, RG n° 25/027534 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 626-24
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Code de commerce, article L626-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-24-du-code-de-commerce/