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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l’article L. 651-2.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 13
- Article a663-29
- Article annexe-4-7
- Article L. 653-1
- Article L. 653-7
- Article L. 653-8
- Article L. 663-1
- Article L. 950-1
- Article R. 653-1
- Article R. 663-31-1
- Article L. 2141-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3123-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3361-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3371-2 · Code de la commande publique
Décisions qui citent cet article 127
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- Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0587315 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 653-6
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0061030 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-16.71230 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L 653-6
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/0799022 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0344217 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 653-6
- Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0094217 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0506516 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 653-6
- Cour d'appel de Paris, 28 août 2026, N° de RG 26/0243328 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176514 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176614 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
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Code de commerce, article L653-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-6-du-code-de-commerce/