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Code de commerce

Article R123-237 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-237Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification ;
8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l’article , l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ;
9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

  • Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0201215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02012 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Le prêteur ne prouve pas que la consultation du FICP avait précédé le déblocage des fonds, les…Cite : Article R. 123-237
  • Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01231 → Banque / Crédits → Consultation préalable du FICP : Après des impayés sur un crédit personnel de 45 361 euros, le prêteur a produit les…Cite : Articles R. 123-237 et R. 123-238
  • Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01233 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Dans le cadre d’un crédit personnel de 23 000 euros, la déchéance du terme a été prononcée avant…Cite : Article R. 123-237
  • Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01232 → Banque / Crédits → Déchéance : La cour d’appel retient que la banque justifie régulièrement de la consultation du FICP et que les mises en…Cite : Articles R. 123-237 et R. 123-238
  • Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/000629 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00062 → Consommation → Nullité : Après l’apparition d’une avarie sur un véhicule acheté auprès d’un professionnel, l’acheteur a demandé…Cite : Article R. 123-237
  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/02790 → Consommation → Arrhes : Après l’annulation du mariage, l’acheteuse a sollicité l’annulation de la commande d’une robe et de…Cite : Article R. 123-237
  • Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1756717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/17567 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La cour écarte la clause de déchéance du terme, jugée abusive et non écrite, puis prononce la…Cite : Article R. 123-237
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0217314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/02173 → unknown → Revendication de meubles : Après leur séparation, un demandeur sollicitait la restitution de meubles qu’il disait…Cite : Article R. 123-237
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035848 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03584 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après des impayés sur un crédit à la consommation, le prêteur réclame le capital…Cite : Article R. 123-237

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Code de commerce, article R123-237 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-237-du-code-de-commerce/