Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 13
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0278920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02789 → Redressement judiciaire → Cession judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de marquage, sérigraphie…Cite : Article R. 624-3
- Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000568 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00056 → Procédure → Restitution de dossiers : Après la fin du partenariat, 25 dossiers de recouvrement demeuraient non restitués ou incomplets…Cite : Articles L. 624-9 et R. 624-3
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article R. 624-3
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/000725 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/00072 → Baux commerciaux → Résiliation d’un bail : Après des impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au preneur d’un…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0082210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00822 → Redressement judiciaire → admission au passif : Après qu’une décision judiciaire a fixé définitivement la créance de l’associée à 248…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0082210 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00822 → Redressement judiciaire → Admission au passif : Le juge-commissaire ne peut fixer une créance lorsqu’une instance est en cours devant la…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0483910 sept. 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/04839 → Redressement judiciaire → Contestation sérieuse : Le juge-commissaire ne peut trancher une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/096429 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/09642 → Redressement judiciaire → créance éventuelle : La déclaration d’une créance éventuelle par une caution professionnelle est recevable, mais…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/090333 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/09033 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La créance déclarée par la SAS Rosaz Énergies au passif du redressement judiciaire de…Cite : Article R624-3
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le cadre du redressement judiciaire, deux créances de TVA, l’une définitive de 541 591 euros…Cite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090363 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Pau, 23 juin 2026, RG n° 25/0252523 juin 2026Cour d’appel de PauCite : Article R. 624-3
- Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0584522 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R. 624-3
À lire aussi
- Créances non contestées : admission au passif malgré la contestation du liquidateur - Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 24/058457 févr. 2026
- Créances non contestées : admission au passif malgré la contestation du liquidateur7 févr. 2026
- Créance établie - Liquidation judiciaire : FAQ juridique29 déc. 2025
- Admission de créance privilégiée en procédure collective et contestation des intérêts de retard - Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2025, N° de RG 24/04461.29 déc. 2025
- Admission de créance privilégiée en procédure collective et contestation des intérêts de retard28 déc. 2025
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2025, N° de RG 24/0446115 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R624-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-3-du-code-de-commerce/