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Code de commerce

Article R626-19 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les seuils fixés en application de l’article au-delà desquels les débats relatifs à l’arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 12

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Code de commerce, article R626-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-19-du-code-de-commerce/