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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes appelées à l’audience au cours de laquelle il est débattu de l’arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l’article R. 626-17.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, produit à l’audience les documents mentionnés à l’article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, produit à l’audience les documents mentionnés à l’article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 14
- Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605410719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026054107 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par une activité stabilisée et l’absence de…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202606852515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026068525 → Redressement judiciaire → plan de cession : Le tribunal rejette l’offre de cession présentée par la SARL BADSHAH pour…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605877712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777 → Redressement judiciaire → plan de cession : La SAS MARBELLA FRANCE, dépendante de sa société mère et sans salarié…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605884412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058844 → Redressement judiciaire → plan de cession : Après la résolution de son plan, la SAS MARBELLA a été placée en…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 202604339830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2026043398 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Malgré des impayés sociaux et une reprise insuffisante de…Cite : Articles R. 631-40 et R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202607328025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026073280 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu une offre de reprise prévoyant la poursuite de…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202604689123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026046891 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une société d’architecture a présenté un plan d’apurement de son…Cite : Article R. 642-3
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
- Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260732914 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 642-3
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0342415 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 642-3
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Code de commerce, article R642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-3-du-code-de-commerce/