Article R642-37-3 du Code de commerce

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Article R642-37-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ordonnances rendues en application de l’article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel.

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Article L. 642-19

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Tribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0513718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 2025F05137 → Procédure → erreur d’inventaire : Après autorisation de la cession d’un fonds de commerce de salon de thé et petite restauration…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01709 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité : Une médecin généraliste en liquidation judiciaire a fait appel d’une ordonnance autorisant la…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une médecin, le juge-commissaire a…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/073538 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/07353 → Baux commerciaux → Cession judiciaire : Le bailleur est recevable à contester l’ordonnance autorisant la cession d’un fonds comprenant…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/037743 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/03774 → Procédure → Désistement d’appel : Après la conversion de son redressement judiciaire en liquidation, une entrepreneure a fait appel de…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 26/0076327 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 26/00763 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : La cour déclare recevable l’appel formé contre l’ordonnance relative à la cession d’un…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 26/0076327 août 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 26/00763 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes relevant de sa compétence…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 26/016267 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 26/01626 → Saisies / Exécution forcée → Recours abusifs : Le recours contre une décision du juge-commissaire autorisant la vente d’actifs meubles en…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0015813 janv. 2026Cour d’appel de ReimsLiquidation judiciaire → Cession de biens professionnels : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté la demande de cession de biens dans le cadre d’une liquidation…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016113 janv. 2026Cour d’appel de ReimsIndivision → Cession de parts sociales : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté la demande de cession de parts sociales, considérant qu’elles faisaient partie du…Cite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016013 janv. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R.642-37-3
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2025, N° de RG 25/0181418 déc. 2025Cour d’appel de GrenobleCite : Article R.642-37-3

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