Article R661-7 du Code de commerce

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Article R661-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier de la cour d’appel transmet dans les huit jours du prononcé de l’arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R. 621-8 lorsque l’arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l’arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l’article R. 661-6 du prononcé de l’arrêt.

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Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0378720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03787 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : L’exploitante occupait depuis dix-huit ans les locaux de la SCI qu’elle dirigeait…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02672 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le liquidateur reprochait au gérant la disparition d’actifs, des reventes non justifiées…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02595 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant a été poursuivi pour défaut de coopération avec le mandataire judiciaire et…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/036316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03631 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le liquidateur sollicitait la prorogation du délai d’examen de la…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0127622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/01276 → Surendettement → Faillite civile : Un homme de 63 ans, sans emploi et confronté à d’importantes dettes locatives, demandait l’ouverture d’une…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0094217 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/00942 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La faillite personnelle du dirigeant avait été prononcée pour défaut de coopération avec les…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/0129126 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/01291 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La conversion d’une procédure de redressement en liquidation exige que le…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Metz, 9 juillet 2026, RG n° 25/006379 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 9 juillet 2026, RG n° 25/00637 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La procédure collective ouverte à l’encontre d’une société peut être modifiée en cours…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/0166931 mars 2026Cour d’appel de ReimsProcédure → Absence de cessation des paiements : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte en cas de cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible…Cite : Article R 661-7
Cour d'appel de Metz, 24 mars 2026, 24/0203824 mars 2026Cour d’appel de MetzBTP / Construction → Liquidation judiciaire : L’action en responsabilité des associés non liquidateurs d’une société civile de construction-vente est régie par l’article L211-2 du code de la…Cite : Article R 661-7

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