Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.
Toutefois, il n’est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Toutefois, il n’est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 150
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L03161 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire, la société a modifié sa…Cite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01785 → Redressement judiciaire → détournement d’actif social : La cour confirme l’interdiction de gérer de trois ans prononcée contre le…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L0407719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L04077 → Redressement judiciaire → Conversion : Une société placée en redressement judiciaire, dont la période…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L0381419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L03814 → Redressement judiciaire → Conversion : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire de la SAS BEAUTY NAILS…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026L0363019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026L03630 → Redressement judiciaire → Conversion : Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire…Cite : Article R. 662-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0323615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L03236 → Redressement judiciaire → période d’observation : Malgré la dépendance de l’activité aux flux de filiales et…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0321915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L03219 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a maintenu la période d’observation de…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 2026L03161 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Au cours de sa période d’observation, une société de trois…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0317015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L03170 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une société confrontée aux…Cite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de [B], 15 octobre 2026, RG n° 2026L0317415 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0317515 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316615 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-12
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316815 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 26/000548 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2026, N° de RG 25/0037329 avr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R662-12
- Cour d'appel de Montpellier 28 avril 2026 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, N° de RG 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 25/203137 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 24/0925926 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 662-12
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2026, N° de RG 24/002654 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R662-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 24/1551022 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R662-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 24/1349822 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 662-12
150 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Interdiction de gérer : sanction proportionnée face aux manquements comptables et retard de déclaration de cessation de paiements22 mai 2026
- Nullité de l'acte de cession de parts sociales post-cessation des paiements : conditions et limites à connaître22 mai 2026
- Nullité d'acte de cession en liquidation judiciaire : conditions de déséquilibre et absence de rapport du juge-commissaire22 mai 2026
- Nullité des cessions de parts sociales en période suspecte : conditions et limites à connaître17 mai 2026
- Extension de liquidation judiciaire : conditions et enjeux de la confusion de patrimoines13 mai 2026
- Nullité des cessions de parts sociales : enjeux de la cessation des paiements et solutions juridiques13 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R662-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-12-du-code-de-commerce/